Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit relater la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement [*conditions de forme*].