Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
L'interdiction, consacrée par l'article 19 du présent décret, de toute stipulation d'intérêts ou commission de banque au profit des entrepreneurs, fournisseurs ou régisseurs, n'exclut pas :
1/ Les allocations de frais et d'indemnités qui ne peuvent être prévus dans les devis et ne sont pas susceptibles d'être supportés par les entrepreneurs ou autres créanciers ;
2/ L'allocation d'un bénéfice déterminé par les cahiers des charges, sur les sommes payées par les entrepreneurs pour travaux urgents et imprévus ;
3/ L'allocation des intérêts qui pourraient être réclamés, en vertu des cahiers des charges, par les entrepreneurs dont les travaux ne seraient pas entièrement soldés dans les trois mois qui suivent la réception définitive [*frais supplémentaires*].