Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le point de départ est déterminé, pour l'établissement [*création*] des décomptes, par les fixations de date contenues dans les conventions, jugements ou autres actes d'où résultent les droits des créanciers, ou conformément à la loi.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les intérêts de l'indemnité de dépossession sont calculés à partir de l'expiration des six mois [*délai*] qui ont suivi la décision du jury, quand même il n'aurait pas été pris possession de l'immeuble ; ces intérêts remontent à l'époque de la prise de possession, si elle a eu lieu avant l'expiration des six mois.