Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le taux des intérêts à la charge du département sur les diverses natures de créances ou de valeurs qui en sont productives est fixé par les lois, décrets, ordonnances, traités, conventions, arrêts et jugements exécutoires.
Dans les liquidations d'intérêts à la charge du département, l'année est comptée conformément au calendrier grégorien, c'est-à-dire que chaque jour représente un trois cent soixante-cinquième du taux de l'intérêt d'un an, un ou trois cent soixante-sixième si l'année est bissextile.