Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
La constatation des droits des créanciers doit précéder le mandatement, sauf les exceptions spécifiées dans le présent décret.
Cette constatation résulte des pièces [*documents*] justificatives dûment arrêtées.