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Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1893
au
09/04/2000
(Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Données brutes
Article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/10/1893
au
09/04/2000
(Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Aucune dépense [*budgétaire*] ne peut être liquidée à la charge du département que par le préfet [*compétence*].