Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
L'exécution des travaux concernant le service vicinal continue à être régie par le règlement dressé pour chaque département, en exécution de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836.