Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
La commission départementale [*attributions*] détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été arrêté par le conseil général ; elle fixe l'époque de l'adjudication desdits travaux.