Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les clauses et conditions des baux des biens pris à loyer ou à ferme par le département sont déterminées par le conseil général [*attributions*].
Les locations doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites. Les baux ou conventions sont passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale [*conditions de forme*].