Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Pour les acquisitions de gré à gré d'immeubles dont le prix n'excède pas cinq mille francs (5.000 F), le préfet autorisé à cet effet par une délibération spéciale du conseil général, peut, sauf les droits des tiers, se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèses légales. Dans tous les cas, le contrat d'acquisition doit être transcrit au bureau des hypothèques.