Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
En cas de cession amiable, les clauses et conditions des contrats sont déterminées par le conseil général [*attributions*].
Les contrats sont passés par le préfet, soit devant notaire, soit en la forme administrative sur l'avis conforme de la commission départementale.