Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le préfet ne peut faire emploi des crédits dont la répartition est, à raison de leur nature, réservée au conseil général ou à la commission départementale, que conformément aux décisions prises par le conseil général ou par la commission [*condition*].