Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le préfet ne peut, sous sa responsabilité engager aucune dépense, avant qu'il ait été pourvu au moyen de la payer par un crédit régulier.
La période d'engagement des dépenses de matériel est close le 15 décembre de l'année, sauf le cas de nécessité dûment justifiée.