Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les emprunts réalisés de gré à gré font l'objet de traités relatant les conditions de l'opération et passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale.