Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
L'époque et le mode de réalisation des emprunts départementaux sont fixés par le conseil général et, à défaut, par la commission départementale [*compétence*].