Articles

Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)

Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)


Les engagements à long terme contractés par le département sont assimilés à des emprunts et soumis aux règles rappelées à l'article précédent.