Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires [*maximum*].
Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années, ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'Etat [*condition de forme*].
Nouveau texte :
Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires [*maximum*].
Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'Etat [*conditions de forme*].//