Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les avances faites au Trésor par le département du montant des droits annuels de transmission établis sur les valeurs au porteur ou transmissibles sans transfert et de l'impôt sur le revenu des obligations départementales, lui sont remboursées par voie de retenue sur les coupons, à moins que ces impôts n'aient été mis à la charge des départements par les actes d'emprunts.