Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le contingent des communes dans les dépenses des aliénés, des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés est fixé par le conseil général [*attributions*].