Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le montant de la subvention allouée par l'Etat au département en exécution de l'art. 58, 7°, de la loi du 10 août 1871, pour les dépenses du budget ordinaire, est fixé chaque année par la loi de finances.