Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
La part attribuée au service des enfants assistés sur le fonds commun constitué par l'article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'article 45 de la loi de finances du 28 avril 1893, est mise à la disposition du département par le ministre de l'économie et des finances.