Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le tarif des péages sur les ponts desservant les routes départementales, le tarif des péages et des taxes d'arrosage, et de prises d'eau sur les canaux concédés au département résultent de l'acte de concession.