Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les tarifs de péages des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général et rendus exécutoires par le préfet [*compétence*].