Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les droits à percevoir pour l'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives sont liquidés au taux des tarifs fixés par la loi.