Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le mode de gestion des propriétés départementales, la fixation des clauses et des conditions des baux des biens donnés à loyer ou à ferme par le département sont déterminés par le conseil général.
les baux et les actes de vente, s'il y a lieu, sont passés par le préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départementale [*compétence - condition de forme*].