Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le conseil général fixe chaque année le nombre des centimes additionnels départementaux de toute nature dans les limites du maximum déterminé par la loi de finances ou par des autorisations spéciales.