Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les centimes spéciaux pour les dépenses du cadastre ne peuvent recevoir une destination autre que celle en vue de laquelle ils ont été créés. Il en est de même des centimes spéciaux de la vicinalité, à moins que le département ne renonce au bénéfice des subventions allouées par l'Etat, en exécution de la loi du 12 mars 1880.