Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
L'emploi, en cours d'exercice, des recettes éventuelles sans affectation spéciale et non prévues dans le budget primitif est délibéré par le conseil général [*attributions*] et approuvé par décret (modèle n° 4).