Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Les modifications qui peuvent être apportées en cours d'exercice au budget départemental résultent :
1/ Des virements de crédits ;
2/ De l'emploi des recettes éventuelles non prévues dans le budget primitif ;
3/ De l'emploi des ressources disponibles provenant de l'exercice précédent.
//Complété par le décret du 21 janvier 1936 :
Dans la première session annuelle du conseil général, le préfet propose audit conseil un budget additionnel dans lequel sont portés :
a) En recettes :
L'excédent des recettes constaté à la fin de l'année précédente, Les restes à recouvrer des années précédentes, les recettes nouvelles qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif ;
b) En dépenses :
Les restes à payer des années précédentes sur dépenses de matériel...
Les dépenses nouvelles de l'année en cours qui ne pouvaient être prévues lors du vote du budget primitif.//