Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Il ne peut être stipulé ni intérêts [*interdiction*] ni commission de banque au profit d'un entrepreneur, fournisseur ou régisseur, à raison d'emprunts temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le payement des services départementaux.
Cette interdiction n'exclut pas les allocations spéciales prévues à l'article 116.