Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Pour les services régis par économie, c'est-à-dire confiés à des agents intermédiaires, des avances peuvent néanmoins être faites exceptionnellement aux agents de ces services aux conditions et dans les limites prévues par les articles 144 à 149 inclusivement du présent décret.