Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Le trésorier-payeur est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des payements. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il est justiciable de la Cour des comptes.