Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale.)
La période d'exécution comprend, en outre, des délais complémentaires qui s'étendent jusqu'au 31 janvier de la deuxième année :
1° Pour le mandatement et l'imputation au budget des dépenses dont le payement a été effectué avant le 31 décembre par imputation soit à un compte de service hors budget, soit à un compte d'attente ouvert dans les écritures du Trésor ;
2° Pour le payement des dépenses dont le mandatement a été effectué avant le 31 décembre.