Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX)
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "