Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES)
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Les modifications à la circonscription territoriale des arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.