Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS)
Lorsque, depuis le 29 juin 1972, les limites d'un département ont été modifiées, les circonscriptions électorales figurant au tableau n° 1 annexé au code électoral et qui ont une limite commune avec une ou plusieurs circonscriptions électorales d'un département limitrophe sont modifiées de telle sorte que cette limite coïncide avec les limites des départements, telles qu'elles sont définies à la date de la promulgation de la présente loi.