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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1892 relative à l'agrément des gardes particuliers.)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1892 relative à l'agrément des gardes particuliers.)


La demande tendant à faire agréer les gardes particuliers sera déposée à la préfecture. Il en sera donné récépissé. Après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire qui n'aura pas obtenu de réponse pourra se pourvoir devant le ministre.