Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :)
Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.