Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :)
Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.