Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/1990 (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Données brutes

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/1990 (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.

• Loi 90-449 1990-05-31 art. 1387, art. 1639, art. 1384, art. 1385
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 A (T)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1387 B (T)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)