Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.