Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions [*délégation*].