Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département [*pouvoirs de contrôle*] .
Dans l'intervalle des sessions du conseils général, elle exerce les droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.