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Article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1871
au
08/02/1992
(Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Données brutes
Article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1871
au
08/02/1992
(Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.