Article 41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 06/01/1959 au 06/01/1959 (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)

Dans le cas où le conseil général voterait une contribution extraordinaire ou un emprunt au-delà des limites déterminées dans l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par une loi.