Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois.
Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années [*durée*], sur les ressources ordinaires et extraordinaires.