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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/08/1871
au
28/10/1964
(Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/08/1871
au
28/10/1964
(Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux)
Ne peuvent être élus [*inéligibilité*] au conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.