Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.