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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat)


La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.