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Article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.